Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 190.072
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Texte intégral
Communautés rurales
190.072(1)Si une région se conforme aux règlements pris en vertu du paragraphe 190.071(1) et sur la recommandation du Ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) constituer les habitants de la région en communauté rurale;
b) fusionner au moins deux communautés rurales;
c) annexer une région voisine à une communauté rurale;
d) fusionner au moins deux communautés rurales et annexer des régions voisines à la nouvelle communauté rurale;
e) fusionner des communautés rurales avec des villes ou des villages et annexer des régions voisines à la nouvelle communauté rurale;
f) réduire les limites territoriales d’une communauté rurale.
190.072(2)Malgré les alinéas (1)c), d) et e) et les alinéas 190.071(1)c), d) et e), si plusieurs régions formant un groupe veulent être annexées à une communauté rurale, le Ministre peut les annexer si :
a) les régions du groupe sont voisines entre elles;
b) au moins une des régions du groupe est voisine à la communauté rurale.
190.072(3)Aux fins d’application de la présente loi et des règlements, une région visée au paragraphe (2) est réputée être une région voisine à la communauté rurale.
2005, ch. 7, art. 49; 2012, ch. 44, art. 11
Communautés rurales
190.072(1)Si une région se conforme aux règlements pris en vertu du paragraphe 190.071(1) et sur la recommandation du Ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) constituer les habitants de la région en communauté rurale;
b) fusionner au moins deux communautés rurales;
c) annexer une région voisine à une communauté rurale;
d) fusionner au moins deux communautés rurales et annexer des régions voisines à la nouvelle communauté rurale;
e) fusionner des communautés rurales avec des villes ou des villages et annexer des régions voisines à la nouvelle communauté rurale;
f) réduire les limites territoriales d’une communauté rurale.
190.072(2)Malgré les alinéas (1)c), d) et e) et les alinéas 190.071(1)c), d) et e), si plusieurs régions formant un groupe veulent être annexées à une communauté rurale, le Ministre peut les annexer si :
a) les régions du groupe sont voisines entre elles;
b) au moins une des régions du groupe est voisine à la communauté rurale.
190.072(3)Aux fins d’application de la présente loi et des règlements, une région visée au paragraphe (2) est réputée être une région voisine à la communauté rurale.
2005, c.7, art.49; 2012, c.44, art.11
Communautés rurales
190.072Sur la recommandation du Ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, si une région se conforme aux règlements établis en vertu du paragraphe 190.071(1)
a) constituer les habitants de la région en communauté rurale,
b) fusionner deux ou plusieurs communautés rurales,
c) annexer une région voisine à une communauté rurale,
d) fusionner deux ou plusieurs communautés rurales et annexer des régions voisines à la nouvelle communauté rurale,
e) fusionner une ou plusieurs communautés rurales avec un ou plusieurs villages et annexer des régions voisines à la nouvelle communauté rurale, ou
f) réduire les limites territoriales d’une communauté rurale.
2005, c.7, art.49