Communautés rurales
190.071(1)Sur la recommandation du Ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements concernant les conditions et procédures qu’il faut observer et les critères qu’il faut considérer avant
a)
que les habitants d’une région soient constitués en communauté rurale,
b)
que deux ou plusieurs communautés rurales soient fusionnées,
c)
qu’une région voisine soit annexée à une communauté rurale,
d)
que deux ou plusieurs communautés rurales soient fusionnées et que des régions voisines soient annexées à la nouvelle communauté rurale,
e)
qu’une ou plusieurs communautés rurales soient fusionnées avec une ou plusieurs villes ou un ou plusieurs villages en une communauté rurale et que des régions voisines soient annexées à la nouvelle communauté rurale,
f)
que les limites territoriales d’une communauté rurale soient réduites, ou
g)
qu’une communauté rurale soit dissoute.
190.071(2)Le Ministre peut, et si le conseil de la communauté rurale lui présente une requête à cet effet doit, faire réaliser une étude afin de déterminer la justification de la dissolution d’une communauté rurale.
190.071(3)Une communauté rurale ne doit être dissoute que par une loi d’intérêt particulier de la Législature.
2005, ch. 7, art. 49; 2012, ch. 44, art. 11