Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 190.0705
Versions de la disposition

Texte intégral
Communautés rurales
190.0705Aux articles 190.071 à 190.09,
« service » désigne, à moins d’indication contraire du contexte, un service prescrit par règlement.
2005, ch. 7, art. 49
Communautés rurales
190.0705Aux articles 190.071 à 190.09,
« service » désigne, à moins d’indication contraire du contexte, un service prescrit par règlement.
2005, c.7, art.49