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Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

Lieux dangereux ou inesthétiques

190.07La municipalité ne doit pas prendre les mesures prévues à l’alinéa 190.04(1)b) sans avoir eu un rapport émanant d’un architecte, d’un ingénieur, d’un inspecteur des constructions ou du prévôt des incendies établissant que le bâtiment ou la construction est délabré ou manque de solidité, et ce rapport fait foi, en l’absence d’une preuve contraire, du délabrement ou du manque de solidité de ce bâtiment ou de cette construction.

2003, ch. 27, art. 61; 2006, ch. 4, art. 17

2007-04-02 Afficher le document à cette date

Lieux dangereux ou inesthétiques

2003, c.27, art.61; 2006, c.4, art.17

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Lieux dangereux ou inesthétiques

190.07La municipalité ne doit pas prendre les mesures prévues à l’alinéa 190.04b) sans avoir eu un rapport émanant d’un architecte, d’un ingénieur, d’un inspecteur des constructions ou du prévôt des incendies établissant que le bâtiment ou la construction est délabré ou manque de solidité, et ce rapport fait foi, en l’absence d’une preuve contraire, du délabrement ou du manque de solidité de ce bâtiment ou de cette construction.

2003, c.27, art.61