190.001(2)Au paragraphe 190.01(3) et aux articles 190.02, 190.021, 190.04, 190.041 et 190.05
« propriétaire » s’entend notamment de la personne qui, pour le moment, gère des lieux, un bâtiment ou une construction ou qui en perçoit le loyer pour son compte ou à titre de mandataire ou de fiduciaire d’une autre personne ou qui en percevrait le loyer si les lieux, le bâtiment ou la construction étaient loués.