Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Texte intégral
190.001(1)Aux articles 190.01 à 190.07
« habitation » désigne un bâtiment dont une partie sert ou est destinée à loger des personnes, que ce bâtiment soit ou non dans un état de délabrement qui le rende inhabitable;(dwelling)
« logement » désigne une ou plusieurs pièces situées dans une habitation et servant ou destinées à loger une ou plusieurs personnes.(dwelling unit)
190.001(2)Au paragraphe 190.01(3) et aux articles 190.02, 190.021, 190.04, 190.041 et 190.05
« propriétaire » s’entend notamment de la personne qui, pour le moment, gère des lieux, un bâtiment ou une construction ou qui en perçoit le loyer pour son compte ou à titre de mandataire ou de fiduciaire d’une autre personne ou qui en percevrait le loyer si les lieux, le bâtiment ou la construction étaient loués.
2006, ch. 4, art. 6
190.001(1)Aux articles 190.01 à 190.07
« habitation » désigne un bâtiment dont une partie sert ou est destinée à loger des personnes, que ce bâtiment soit ou non dans un état de délabrement qui le rende inhabitable;(dwelling)
« logement » désigne une ou plusieurs pièces situées dans une habitation et servant ou destinées à loger une ou plusieurs personnes.(dwelling unit)
190.001(2)Au paragraphe 190.01(3) et aux articles 190.02, 190.021, 190.04, 190.041 et 190.05
« propriétaire » s’entend notamment de la personne qui, pour le moment, gère des lieux, un bâtiment ou une construction ou qui en perçoit le loyer pour son compte ou à titre de mandataire ou de fiduciaire d’une autre personne ou qui en percevrait le loyer si les lieux, le bâtiment ou la construction étaient loués.(owner)
2006, c.4, art.6