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Lois et règlements
M-22
- Loi sur les municipalités
Article 190
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Date d'entrée en vigueur
2015-01-01
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Lieux dangereux ou inesthétiques
190
Une municipalité peut, par arrêté, disposer que les articles 190.001 à 190.07 s’appliquent aux secteurs de la municipalité que détermine l’arrêté.
1968, ch. 41, art. 43; 1975, ch. 40, art. 7; 1979, ch. 47, art. 13; 1981, ch. 52, art. 16; 1987, ch. 6, art. 68; 1990, ch. 61, art. 89; 2003, ch. 27, art. 60; 2006, ch. 4, art. 5
2007-04-02
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Lieux dangereux ou inesthétiques
190
Une municipalité peut, par arrêté, disposer que les articles 190.001 à 190.07 s’appliquent aux secteurs de la municipalité que détermine l’arrêté.
1968, c.41, art.43; 1975, c.40, art.7; 1979, c.47, art.13; 1981, c.52, art.16; 1987, c.6, art.68; 1990, c.61, art.89; 2003, c.27, art.60; 2006, c.4, art.5
2006-12-31
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Lieux dangereux ou inesthétiques
190
Une municipalité peut, par arrêté, disposer que les articles 190.01 à 190.07 s’appliquent aux secteurs de la municipalité que détermine l’arrêté.
1968, c.41, art.43; 1975, c.40, art.7; 1979, c.47, art.13; 1981, c.52, art.16; 1987, c.6, art.68; 1990, c.61, art.89; 2003, c.27, art.60
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