Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 186
Versions de la disposition

Texte intégral
Droits de propriété sur les routes
186Les chemins, rues ou routes dévolus à une cité, une ville, un village ou une communauté rurale en application des dispositions de l’article 32 de la Loi sur la voirie
a) sont soumis aux droits que se sont réservés les personnes qui les ont rendu publics si cette affectation a eu lieu; et
b) constituent une voie publique affectée à la jouissance et à l’usage du public.
1966, ch. 20, art. 186; 1970, ch. 37, art. 7; 1973, ch. 60, art. 10; 2005, ch. 7, art. 49
Droits de propriété sur les routes
186Les chemins, rues ou routes dévolus à une cité, une ville, un village ou une communauté rurale en application des dispositions de l’article 32 de la Loi sur la voirie
a) sont soumis aux droits que se sont réservés les personnes qui les ont rendu publics si cette affectation a eu lieu; et
b) constituent une voie publique affectée à la jouissance et à l’usage du public.
1966, c.20, art.186; 1970, c.37, art.7; 1973, c.60, art.10; 2005, c.7, art.49