Versions de la disposition

Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

185Une commission procède à des enquêtes et fait des recommandations sur les questions à propos desquelles la municipalité est autorisée à prendre des arrêtés en application de l’article 183.

1966, ch. 20, art. 185

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Plages publiques

1966, c.20, art.185

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)

Lois

par titre

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 185Versions de la disposition

2015-01-01 Afficher le document à cette date

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Article 185
Versions de la disposition