Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 181
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Texte intégral
Plages publiques
181Dans la présente Partie
« commission » désigne une commission des plages, constituée en application de la présente partie;(commission)
« plage publique » désigne une plage qu’une municipalité a déclarée publique.(public beach)
1966, ch. 20, art. 181
Plages publiques
181Dans la présente Partie
« commission » désigne une commission des plages, constituée en application de la présente partie;
« plage publique » désigne une plage qu’une municipalité a déclarée publique.
1966, c.20, art.181