Contrats avec la gendarmerie
180(1)Une municipalité peut conclure un accord avec le Canada pour le maintien de l’ordre dans la municipalité par la Gendarmerie royale du Canada dans les conditions dont les parties conviennent ensemble.
180(2)Une communauté rurale peut conclure un accord avec le Canada pour le maintien de l’ordre dans la communauté rurale par la Gendarmerie royale du Canada dans les conditions dont les parties conviennent ensemble.
1966, ch. 20, art. 180; 1976, ch. 40, art. 7; 2005, ch. 7, art. 49