Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 18
Versions de la disposition

Texte intégral
Décret en conseil constitue une preuve péremptoire
18Un décret en conseil donnant effet à une constitution en municipalité ou en communauté rurale, à une fusion, à une annexion ou à une réduction des limites de la municipalité ou de la communauté rurale, constitue une preuve péremptoire de l’observation de toutes les conditions préalables à l’adoption du décret et de la constitution régulière de la municipalité ou de la communauté rurale ainsi créée, agrandie ou diminuée.
1966, ch. 20, art. 19; 1967, ch. 56, art. 4; 1969, ch. 58, art. 3; 2005, ch. 7, art. 49
Décret en conseil constitue une preuve péremptoire
18Un décret en conseil donnant effet à une constitution en municipalité ou en communauté rurale, à une fusion, à une annexion ou à une réduction des limites de la municipalité ou de la communauté rurale, constitue une preuve péremptoire de l’observation de toutes les conditions préalables à l’adoption du décret et de la constitution régulière de la municipalité ou de la communauté rurale ainsi créée, agrandie ou diminuée.
1966, c.20, art.19; 1967, c.56, art.4; 1969, c.58, art.3; 2005, c.7, art.49