Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 17
Versions de la disposition

Texte intégral
Le maire et le conseil restent en fonction
17Lorsqu’un village est constitué en ville ou une ville en cité, le maire et le conseil en fonctions à cette époque demeurent le maire et le conseil de la nouvelle municipalité jusqu’à l’élection et l’entrée en fonctions d’un nouveau conseil.
1966, ch. 20, art. 18
Le maire et le conseil restent en fonction
17Lorsqu’un village est constitué en ville ou une ville en cité, le maire et le conseil en fonctions à cette époque demeurent le maire et le conseil de la nouvelle municipalité jusqu’à l’élection et l’entrée en fonctions d’un nouveau conseil.
1966, c.20, art.18