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Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

169Abrogé : 1976, ch. P-9.1, art. 12; 1976, ch. 40, art. 6

1969, ch. 20, art. 169; 1976, ch. P-9.1, art. 12; 1976, ch. 40, art. 6

2006-12-31 Afficher le document à cette date

169Abrogé : 1976, c.P-9.1, art.12; 1976, c.40, art.6

1969, c.20, art.169; 1976, c.P-9.1, art.12; 1976, c.40, art.6

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