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Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

Prêteurs sur gages

166Lorsqu’il reçoit un permis ou son renouvellement, le prêteur sur gages doit verser à la municipalité un droit annuel de cent dollars.

1966, ch. 20, art. 166; 1977, ch. 35, art. 9

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Prêteurs sur gages

166Lorsqu’il reçoit un permis ou son renouvellement, le prêteur sur gages doit verser à la municipalité un droit annuel de cent dollars.

1966, c.20, art.166; 1977, c.35, art.9

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