Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 165
Versions de la disposition

Texte intégral
Prêteurs sur gages
165(1)Nul ne peut exercer le commerce des prêts sur gages sur le territoire d’une municipalité sans avoir obtenu un permis à cet effet du secrétaire.
165(2)Un permis délivré à un prêteur sur gages expire le trente et un décembre de l’année de sa délivrance.
165(3)Le secrétaire ne doit délivrer et résilier un permis de prêteur sur gages que lorsqu’il y est autorisé par un arrêté municipal du conseil.
1966, ch. 20, art. 165
Prêteurs sur gages
165(1)Nul ne peut exercer le commerce des prêts sur gages sur le territoire d’une municipalité sans avoir obtenu un permis à cet effet du secrétaire.
165(2)Un permis délivré à un prêteur sur gages expire le trente et un décembre de l’année de sa délivrance.
165(3)Le secrétaire ne doit délivrer et résilier un permis de prêteur sur gages que lorsqu’il y est autorisé par un arrêté municipal du conseil.
1966, c.20, art.165