Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 161
Versions de la disposition

Texte intégral
Association en application de la loi intitulée Local Improvement Association Act
161Toute association constituée en corporation en application de la loi intitulée Local Improvement Associations Act, chapitre 135 des Statuts révisés de 1952, et existant juste avant le 1er janvier 1967 est maintenue comme si elle avait été constituée en application de la présente Partie.
1966, ch. 20, art. 161
Association en application de la loi intitulée Local Improvement Association Act
161Toute association constituée en corporation en application de la loi intitulée Local Improvement Associations Act, chapitre 135 des Statuts révisés de 1952, et existant juste avant le 1er janvier 1967 est maintenue comme si elle avait été constituée en application de la présente Partie.
1966, c.20, art.161