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Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

Constitution d’une ville en cité

16Le lieutenant-gouverneur en conseil peut constituer en cité une ville comptant au moins dix mille habitants.

1966, ch. 20, art. 17

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Constitution d’une ville en cité

16Le lieutenant-gouverneur en conseil peut constituer en cité une ville comptant au moins dix mille habitants.

1966, c.20, art.17

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