Versions de la disposition

Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

157Une municipalité peut affecter et verser à une association oeuvrant dans les limites de la municipalité une somme d’argent pour l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

1966, ch. 20, art. 157

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Financement de l’association

157Une municipalité peut affecter et verser à une association oeuvrant dans les limites de la municipalité une somme d’argent pour l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

1966, c.20, art.157