Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 155
Versions de la disposition

Texte intégral
Dons acceptés par une association
155Sous réserve de l’article 154, une association peut recevoir, détenir et utiliser des dons, donations ou legs, à la condition toutefois de remplir et d’exécuter toute fiducie ou toute condition dont serait assorti ce don, cette donation ou ce legs.
1966, ch. 20, art. 155
Dons acceptés par une association
155Sous réserve de l’article 154, une association peut recevoir, détenir et utiliser des dons, donations ou legs, à la condition toutefois de remplir et d’exécuter toute fiducie ou toute condition dont serait assorti ce don, cette donation ou ce legs.
1966, c.20, art.155