Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 154
Versions de la disposition

Texte intégral
Biens détenus par une association
154Une association peut détenir des biens réels et personnels d’une valeur ne dépassant pas celle qui est fixée par les lettres patentes.
1966, ch. 20, art. 154; 1978, ch. D-11.2, art. 29; 2002, ch. 29, art. 10
Biens détenus par une association
154Une association peut détenir des biens réels et personnels d’une valeur ne dépassant pas celle qui est fixée par les lettres patentes.
1966, c.20, art.154; 1978, c.D-11.2, art.29; 2002, c.29, art.10