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Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

Émission de certificats d’action et paiement de dividendes

153Une association ne doit pas émettre de certificats d’action ni payer de dividendes.

1966, ch. 20, art. 153

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Émission de certificats d’action et paiement de dividendes

153Une association ne doit pas émettre de certificats d’action ni payer de dividendes.

1966, c.20, art.153

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