Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 152
Versions de la disposition

Texte intégral
Frais de constitution de l’association en corporation
152La constitution d’une association en corporation ne donne lieu au paiement d’aucun droit et il n’est pas nécessaire de la rendre publique.
1966, ch. 20, art. 152
Frais de constitution de l’association en corporation
152La constitution d’une association en corporation ne donne lieu au paiement d’aucun droit et il n’est pas nécessaire de la rendre publique.
1966, c.20, art.152