Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 151
Versions de la disposition

Texte intégral
Nom de l’association
151Une association doit porter le titre d’une association d’améliorations locales de la municipalité pour laquelle elle a été constituée.
1966, ch. 20, art. 151
Nom de l’association
151Une association doit porter le titre d’une association d’améliorations locales de la municipalité pour laquelle elle a été constituée.
1966, c.20, art.151