Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
Constitution d’un village en ville
15Sur la recommandation du Ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut constituer en corporation à titre de ville un village
a) comptant au moins quinze cents habitants, et
b) fournissant un niveau de services que le Ministre juge satisfaisant.
1966, ch. 20, art. 16; 1979, ch. 47, art. 1
Constitution d’un village en ville
15Sur la recommandation du Ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut constituer en corporation à titre de ville un village
a) comptant au moins quinze cents habitants, et
b) fournissant un niveau de services que le Ministre juge satisfaisant.
1966, c.20, art.16; 1979, c.47, art.1