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Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

Définition d’association

149Dans la présente Partie, le mot « association » désigne une corporation constituée en application de la présente Partie.

1966, ch. 20, art. 149

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Définition d’association

149Dans la présente Partie, le mot « association » désigne une corporation constituée en application de la présente Partie.

1966, c.20, art.149

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