Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 147
Versions de la disposition

Texte intégral
Accord avec le propriétaire pour faire le travail
147La municipalité peut conclure avec le propriétaire d’un terrain situé dans la municipalité un accord pour y entreprendre quelque travail municipal à des fins d’amélioration, les frais de construction étant imputés au propriétaire en tout ou en partie.
1966, ch. 20, art. 147
Accord avec le propriétaire pour faire le travail
147La municipalité peut conclure avec le propriétaire d’un terrain situé dans la municipalité un accord pour y entreprendre quelque travail municipal à des fins d’amélioration, les frais de construction étant imputés au propriétaire en tout ou en partie.
1966, c.20, art.147