Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 146
Versions de la disposition

Texte intégral
Division d’une parcelle attenante
146Lorsqu’une parcelle attenante faisant l’objet d’une imposition spéciale sur la façade est divisée, le secrétaire peut, avec le consentement écrit des propriétaires de chaque parcelle, répartir le reliquat de l’imposition spéciale sur la façade entre les propriétaires selon le nombre des mètres de façade des parcelles de chaque propriétaire respectif; le privilège garantissant le paiement du reliquat de l’imposition spéciale sur la façade due par chaque propriétaire ne s’appliquera qu’à la parcelle de chaque propriétaire.
1966, ch. 20, art. 146; 1977, ch. M-11.1, art. 19
Division d’une parcelle attenante
146Lorsqu’une parcelle attenante faisant l’objet d’une imposition spéciale sur la façade est divisée, le secrétaire peut, avec le consentement écrit des propriétaires de chaque parcelle, répartir le reliquat de l’imposition spéciale sur la façade entre les propriétaires selon le nombre des mètres de façade des parcelles de chaque propriétaire respectif; le privilège garantissant le paiement du reliquat de l’imposition spéciale sur la façade due par chaque propriétaire ne s’appliquera qu’à la parcelle de chaque propriétaire.
1966, c.20, art.146; 1977, c.M-11.1, art.19