Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 145
Versions de la disposition

Texte intégral
Défaut de signifier un avis d’imposition spéciale sur la façade
145Le défaut de signifier un avis n’affecte en aucune façon l’obligation qu’a une personne de payer toute imposition spéciale sur la façade, ni la validité des procédures engagées pour obtenir le paiement de toute imposition particulière faite en application de la présente Partie.
1966, ch. 20, art. 145
Défaut de signifier un avis d’imposition spéciale sur la façade
145Le défaut de signifier un avis n’affecte en aucune façon l’obligation qu’a une personne de payer toute imposition spéciale sur la façade, ni la validité des procédures engagées pour obtenir le paiement de toute imposition particulière faite en application de la présente Partie.
1966, c.20, art.145