Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 144
Versions de la disposition

Texte intégral
Taux unitaire forfaitaire
144Au lieu d’asseoir l’imposition spéciale sur la façade sur le coût du travail municipal, le conseil peut, par voie d’arrêté, fixer un taux unitaire forfaitaire pour une catégorie donnée de travaux qui peuvent être entrepris à titre d’améliorations locales.
1966, ch. 20, art. 144
Taux unitaire forfaitaire
144Au lieu d’asseoir l’imposition spéciale sur la façade sur le coût du travail municipal, le conseil peut, par voie d’arrêté, fixer un taux unitaire forfaitaire pour une catégorie donnée de travaux qui peuvent être entrepris à titre d’améliorations locales.
1966, c.20, art.144