Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 143
Versions de la disposition

Texte intégral
L’imposition constitue une charge sur les terrains
143Sauf à concurrence des sommes arriérées et impayées, une imposition spéciale sur la façade ne doit pas, entre un vendeur et un acheteur ou dans le cas d’une stipulation à l’encontre de charges ou d’une stipulation prévoyant le droit d’aliénation ou la jouissance paisible, libre de toutes charges, être réputée constituer une charge sur les terrains sur lesquels l’imposition est assise.
1966, ch. 20, art. 143
L’imposition constitue une charge sur les terrains
143Sauf à concurrence des sommes arriérées et impayées, une imposition spéciale sur la façade ne doit pas, entre un vendeur et un acheteur ou dans le cas d’une stipulation à l’encontre de charges ou d’une stipulation prévoyant le droit d’aliénation ou la jouissance paisible, libre de toutes charges, être réputée constituer une charge sur les terrains sur lesquels l’imposition est assise.
1966, c.20, art.143