Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 141
Versions de la disposition

Texte intégral
Privilège visant une imposition spéciale sur la façade
141Toute imposition spéciale sur la façade est réputée être un impôt foncier et chaque versement y afférent est garanti, à compter de la date où il devient exigible, par un privilège sur la parcelle attenante qui a été imposée.
1966, ch. 20, art. 141
Privilège visant une imposition spéciale sur la façade
141Toute imposition spéciale sur la façade est réputée être un impôt foncier et chaque versement y afférent est garanti, à compter de la date où il devient exigible, par un privilège sur la parcelle attenante qui a été imposée.
1966, c.20, art.141