Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 140
Versions de la disposition

Texte intégral
Inscription de l’ordre de perception au verso de chaque rôle d’impôt
140Le secrétaire doit inscrire au verso de chaque rôle d’impôt l’ordre de perception en la forme prescrite par la loi.
1966, ch. 20, art. 140
Inscription de l’ordre de perception au verso de chaque rôle d’impôt
140Le secrétaire doit inscrire au verso de chaque rôle d’impôt l’ordre de perception en la forme prescrite par la loi.
1966, c.20, art.140