139(1)Un rôle d’impôt pour améliorations locales doit, lorsqu’il est rempli, contenir à l’égard de chaque parcelle attenante à imposer les détails suivants en colonnes séparées :

139(2)Lorsque le secrétaire reçoit un mandat d’imposition, il doit déterminer le taux par mètre de façade, calculer le montant total de l’imposition à percevoir sur chaque parcelle attenante, ainsi que le montant de chaque versement annuel et indiquer ces données dans les colonnes appropriées du rôle de l’impôt pour amélioration locales.

139(3)Le modèle de la formule peut être modifié de façon à faciliter l’utilisation des méthodes mécaniques pour établir le rôle de l’impôt pour améliorations locales.

139(4)Le mandat d’imposition doit être joint au rôle de l’impôt pour améliorations locales.

139(5)Lorsqu’il a fini d’établir de rôle de l’impôt pour améliorations locales avec toutes les corrections et modifications nécessaires pour donner effet aux décisions rendues sur les appels portés devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, le secrétaire certifie son exactitude et, de ce fait, l’imposition particulière sur la façade devient alors valide et obligatoire pour tous les intéressés et toutes les parcelles attenantes faisant l’objet d’une imposition particulière et le travail municipal pour lequel ce rôle de l’impôt pour améliorations locales a été établi et certifié est péremptoirement réputé avoir été régulièrement entrepris et exécuté en application et en conformité de la présente loi.

139(6)Le secrétaire doit, le 1er juin au plus tard de chaque année où un versement est dû, remettre au trésorier un rôle d’impôt contenant les noms des propriétaires de chaque parcelle attenante qui a été imposée, avec sa description, ainsi que les adresses de ces propriétaires et le montant de chaque versement annuel qu’ils doivent faire.

139(1)Un rôle d’impôt pour améliorations locales doit, lorsqu’il est rempli, contenir à l’égard de chaque parcelle attenante à imposer les détails suivants en colonnes séparées :

139(2)Lorsque le secrétaire reçoit un mandat d’imposition, il doit déterminer le taux par mètre de façade, calculer le montant total de l’imposition à percevoir sur chaque parcelle attenante, ainsi que le montant de chaque versement annuel et indiquer ces données dans les colonnes appropriées du rôle de l’impôt pour amélioration locales.

139(3)Le modèle de la formule peut être modifié de façon à faciliter l’utilisation des méthodes mécaniques pour établir le rôle de l’impôt pour améliorations locales.

139(4)Le mandat d’imposition doit être joint au rôle de l’impôt pour améliorations locales.

139(5)Lorsqu’il a fini d’établir de rôle de l’impôt pour améliorations locales avec toutes les corrections et modifications nécessaires pour donner effet aux décisions rendues sur les appels portés devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, le secrétaire certifie son exactitude et, de ce fait, l’imposition particulière sur la façade devient alors valide et obligatoire pour tous les intéressés et toutes les parcelles attenantes faisant l’objet d’une imposition particulière et le travail municipal pour lequel ce rôle de l’impôt pour améliorations locales a été établi et certifié est péremptoirement réputé avoir été régulièrement entrepris et exécuté en application et en conformité de la présente loi.

139(6)Le secrétaire doit, le 1er juin au plus tard de chaque année où un versement est dû, remettre au trésorier un rôle d’impôt contenant les noms des propriétaires de chaque parcelle attenante qui a été imposée, avec sa description, ainsi que les adresses de ces propriétaires et le montant de chaque versement annuel qu’ils doivent faire.