138(1)Chaque année, à une date fixée par arrêté municipal, le conseil doit par voie de résolution fixer la participation du propriétaire à tout travail municipal terminé au cours des douze derniers mois, et doit prescrire au secrétaire par mandat d’imposition établi en la forme prescrite par arrêté, de cotiser et de percevoir le montant de ces frais conformément aux dispositions de la présente Partie.

138(2)Le mandat d’imposition est signé par le maire et le secrétaire et il est revêtu du sceau corporatif de la municipalité.

138(1)Chaque année, à une date fixée par arrêté municipal, le conseil doit par voie de résolution fixer la participation du propriétaire à tout travail municipal terminé au cours des douze derniers mois, et doit prescrire au secrétaire par mandat d’imposition établi en la forme prescrite par arrêté, de cotiser et de percevoir le montant de ces frais conformément aux dispositions de la présente Partie.

138(2)Le mandat d’imposition est signé par le maire et le secrétaire et il est revêtu du sceau corporatif de la municipalité.