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Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

Rôle de l’impôt pour améliorations locales

134Lorsqu’il doit être procédé à une imposition spéciale sur la façade, le secrétaire fait établir un rôle spécial de l’impôt appelé le rôle de l’impôt pour améliorations locales.

1966, ch. 20, art. 134

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Rôle de l’impôt pour améliorations locales

1966, c.20, art.134

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Article 134
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