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Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

Calcul d’une imposition spéciale sur la façade

132Le taux d’une imposition spéciale sur la façade s’obtient en divisant la participation du propriétaire au travail municipal, exprimée en dollars, par le nombre total de mètres de façade des parcelles attenantes à imposer ainsi qu’il est déterminé par l’article 131.

1966, ch. 20, art. 132; 1977, ch. M-11.1, art. 19

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Calcul d’une imposition spéciale sur la façade

132Le taux d’une imposition spéciale sur la façade s’obtient en divisant la participation du propriétaire au travail municipal, exprimée en dollars, par le nombre total de mètres de façade des parcelles attenantes à imposer ainsi qu’il est déterminé par l’article 131.

1966, c.20, art.132; 1977, c.M-11.1, art.19

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