Versions de la disposition

Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

Calcul de la longueur totale en mètres de façade

131La longueur totale en mètres de façade des parcelles attenantes à imposer est obtenue en ajoutant le nombre des mètres de façade déduit des parcelles attenantes, ainsi qu’il est déterminé conformément à l’article 130, à la longueur réelle en mètres de façade de chacune des autres parcelles attenantes.

1966, ch. 20, art. 131; 1977, ch. M-11.1, art. 19

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Calcul de la longueur totale en mètres de façade

131La longueur totale en mètres de façade des parcelles attenantes à imposer est obtenue en ajoutant le nombre des mètres de façade déduit des parcelles attenantes, ainsi qu’il est déterminé conformément à l’article 130, à la longueur réelle en mètres de façade de chacune des autres parcelles attenantes.

1966, c.20, art.131; 1977, c.M-11.1, art.19

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)