Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
Charte municipale ou loi d’intérêt privé ou particulier en conflit avec la loi
13Lorsqu’une disposition de la présente loi ou d’un règlement ou d’un décret en conseil établi ou pris en vertu de la présente loi est en conflit ou incompatible avec une disposition d’une charte municipale ou d’une loi d’intérêt privé ou particulier, la présente loi ou le règlement ou le décret en conseil établi ou pris en vertu de la présente loi, selon le cas, prévaut; mais le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, étendre les pouvoirs d’une municipalité afin d’englober une attribution mentionnée dans sa charte municipale ou dans une loi d’intérêt privé ou particulier concernant cette municipalité.
1966, ch. 20, art. 14; 1972, ch. 49, art. 5; 1997, ch. 65, art. 1
Charte municipale ou loi d’intérêt privé ou particulier en conflit avec la loi
13Lorsqu’une disposition de la présente loi ou d’un règlement ou d’un décret en conseil établi ou pris en vertu de la présente loi est en conflit ou incompatible avec une disposition d’une charte municipale ou d’une loi d’intérêt privé ou particulier, la présente loi ou le règlement ou le décret en conseil établi ou pris en vertu de la présente loi, selon le cas, prévaut; mais le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, étendre les pouvoirs d’une municipalité afin d’englober une attribution mentionnée dans sa charte municipale ou dans une loi d’intérêt privé ou particulier concernant cette municipalité.
1966, c.20, art.14; 1972, c.49, art.5; 1997, c.65, art.1