Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 129
Versions de la disposition

Texte intégral
Imposition spéciale sur la façade estimée
129(1)Lorsqu’une imposition spéciale sur la façade doit être faite, le conseil doit estimer le coût du travail municipal et fixer par arrêté le nombre de versements annuels pour acquitter cette imposition.
129(2)Sauf comme il en est prescrit ci-après, la participation du propriétaire aux frais d’un travail municipal doit être acquittée en versements annuels égaux échelonnés sur une période de temps prescrite.
1966, ch. 20, art. 129
Imposition spéciale sur la façade estimée
129(1)Lorsqu’une imposition spéciale sur la façade doit être faite, le conseil doit estimer le coût du travail municipal et fixer par arrêté le nombre de versements annuels pour acquitter cette imposition.
129(2)Sauf comme il en est prescrit ci-après, la participation du propriétaire aux frais d’un travail municipal doit être acquittée en versements annuels égaux échelonnés sur une période de temps prescrite.
1966, c.20, art.129