Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Texte intégral
Imposition visant un trottoir ou une bordure
128Lorsque le travail municipal entrepris est un trottoir ou une bordure, seules les parcelles attenantes du côté de la rue où est effectué le travail sont soumises à une imposition particulière; toutefois, lorsqu’est adressée au conseil une requête demandant la construction d’un trottoir d’un seul côté de la rue et que cette requête est faite par les propriétaires de parcelles attenantes des deux côtés de la rue, ou des deux côtés de la partie de la rue où on projette d’installer le trottoir, le conseil peut alors prescrire que le coût du travail soit supporté par les propriétaires de parcelles attenantes des deux côtés de ladite rue.
1966, ch. 20, art. 128
Imposition visant un trottoir ou une bordure
128Lorsque le travail municipal entrepris est un trottoir ou une bordure, seules les parcelles attenantes du côté de la rue où est effectué le travail sont soumises à une imposition particulière; toutefois, lorsqu’est adressée au conseil une requête demandant la construction d’un trottoir d’un seul côté de la rue et que cette requête est faite par les propriétaires de parcelles attenantes des deux côtés de la rue, ou des deux côtés de la partie de la rue où on projette d’installer le trottoir, le conseil peut alors prescrire que le coût du travail soit supporté par les propriétaires de parcelles attenantes des deux côtés de ladite rue.
1966, c.20, art.128