Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 126
Versions de la disposition

Texte intégral
Pétition pour ou contre un travail
126(1)Toute pétition pour ou contre un travail doit être déposée entre les mains du secrétaire et est réputée présentée au conseil quand elle est ainsi déposée.
126(2)Le secrétaire décide souverainement de la validité d’une pétition pour ou contre un travail.
126(3)Lorsque deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’une parcelle attenante,
a) elles n’ont le droit de signer une pétition en application de la présente Partie que si les titulaires de la majorité des droits y consentent; et
b) elles sont considérées comme un propriétaire unique.
126(4)Nul n’a le droit de retirer son nom d’une pétition après que le secrétaire a décidé qu’elle était valable.
1966, ch. 20, art. 126
Pétition pour ou contre un travail
126(1)Toute pétition pour ou contre un travail doit être déposée entre les mains du secrétaire et est réputée présentée au conseil quand elle est ainsi déposée.
126(2)Le secrétaire décide souverainement de la validité d’une pétition pour ou contre un travail.
126(3)Lorsque deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’une parcelle attenante,
a) elles n’ont le droit de signer une pétition en application de la présente Partie que si les titulaires de la majorité des droits y consentent; et
b) elles sont considérées comme un propriétaire unique.
126(4)Nul n’a le droit de retirer son nom d’une pétition après que le secrétaire a décidé qu’elle était valable.
1966, c.20, art.126