Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 124
Versions de la disposition

Texte intégral
Imposition spéciale sur la façade
124Nonobstant la présentation d’une pétition valable contre un travail projeté, le conseil peut, par un arrêté adopté à l’unanimité des voix du conseil plénier,
a) déclarer ce travail nécessaire ou indispensable dans l’intérêt général de la localité où il doit être effectué,
b) autoriser et prescrire l’exécution de ce travail, et
c) prescrire que le coût de ce travail ou la fraction de ce coût qu’un arrêté général peut fixer soit couvert par une imposition spéciale sur la façade.
1966, ch. 20, art. 124; 1971, ch. 50, art. 17
Imposition spéciale sur la façade
124Nonobstant la présentation d’une pétition valable contre un travail projeté, le conseil peut, par un arrêté adopté à l’unanimité des voix du conseil plénier,
a) déclarer ce travail nécessaire ou indispensable dans l’intérêt général de la localité où il doit être effectué,
b) autoriser et prescrire l’exécution de ce travail, et
c) prescrire que le coût de ce travail ou la fraction de ce coût qu’un arrêté général peut fixer soit couvert par une imposition spéciale sur la façade.
1966, c.20, art.124; 1971, c.50, art.17