Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Texte intégral
Coût de tout travail réputé comprendre
121Le coût de tout travail est réputé comprendre
a) le coût réel de construction;
b) le coût des travaux techniques et de l’arpentage;
c) l’indemnité versée en compensation des terrains pris afin d’effectuer le travail ou ayant subi un préjudice de ce fait ainsi que les frais exposés par la municipalité pour déterminer le montant de l’indemnité;
d) le coût estimatif de l’émission et de la vente de débentures et toute remise consentie aux acquéreurs; et
e) les charges d’intérêt sur tous les emprunts afférents à ce travail et tous les frais accessoires qu’entraînent la préparation, l’exécution, l’achèvement et le financement de ce travail.
1966, ch. 20, art. 121
Coût de tout travail réputé comprendre
121Le coût de tout travail est réputé comprendre
a) le coût réel de construction;
b) le coût des travaux techniques et de l’arpentage;
c) l’indemnité versée en compensation des terrains pris afin d’effectuer le travail ou ayant subi un préjudice de ce fait ainsi que les frais exposés par la municipalité pour déterminer le montant de l’indemnité;
d) le coût estimatif de l’émission et de la vente de débentures et toute remise consentie aux acquéreurs; et
e) les charges d’intérêt sur tous les emprunts afférents à ce travail et tous les frais accessoires qu’entraînent la préparation, l’exécution, l’achèvement et le financement de ce travail.
1966, c.20, art.121