Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 119
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoir du conseil d’autoriser du travail
119(1)Sous réserve des dispositions particulières de la présente Partie, le conseil peut autoriser l’exécution à titre d’amélioration locale, de tout travail compris dans l’une des catégories suivantes :
a) ouvrir, construire, élargir, rectifier, prolonger, aplanir, sabler, niveler, dévier, surfacer ou paver une rue;
b) construire un trottoir;
c) construire une bordure, border une rue de gazon ou la planter d’arbres;
d) construire, approfondir, élargir, prolonger ou établir des raccordements à un égout pluvial ou domestique, à un réseau d’égouts, à une conduite d’eau principale ou à un réseau de distribution d’eau.
119(2)Deux ou plusieurs de ces travaux, appartenant à l’une des catégories visées au paragraphe (1), peuvent être entrepris comme un travail unique.
1966, ch. 20, art. 119
Pouvoir du conseil d’autoriser du travail
119(1)Sous réserve des dispositions particulières de la présente Partie, le conseil peut autoriser l’exécution à titre d’amélioration locale, de tout travail compris dans l’une des catégories suivantes :
a) ouvrir, construire, élargir, rectifier, prolonger, aplanir, sabler, niveler, dévier, surfacer ou paver une rue;
b) construire un trottoir;
c) construire une bordure, border une rue de gazon ou la planter d’arbres;
d) construire, approfondir, élargir, prolonger ou établir des raccordements à un égout pluvial ou domestique, à un réseau d’égouts, à une conduite d’eau principale ou à un réseau de distribution d’eau.
119(2)Deux ou plusieurs de ces travaux, appartenant à l’une des catégories visées au paragraphe (1), peuvent être entrepris comme un travail unique.
1966, c.20, art.119