118Dans la présente Partie
« bordure » comprend une bordure faite en un matériau quelconque, placée dans une rue ou le long de celle-ci, qu’elle ait été construite lors de la pose du revêtement ou de l’établissement d’un trottoir ou indépendamment de ces opérations ou qu’elle se prolonge ou non pour former une rigole;(curbing)
« égout domestique » désigne un égout destiné à évacuer les eaux usées domestiques, commerciales ou industrielles;(domestic sewer)
« égout pluvial » désigne un égout destiné à évacuer les eaux de ruissellement, de pluie et de drainage et comprend une canalisation en surface;(surface sewer)
« façade » désigne le côté ou la limite d’une parcelle attenante à un travail municipal;(frontage)
« mètre de façade » désigne la mesure linéaire en mètres d’une façade;(metre frontage)
« parcelle attenante » désigne un terrain ou une parcelle de terrain attenant à la section de la rue où s’effectue ou doit s’effectuer un travail;(abutting parcel)
« participation de la municipalité » désigne la part ou le pourcentage des frais causés par un travail municipal qui ne fait pas l’objet d’une évaluation particulière;(municipality’s portion of the cost)
« participation du propriétaire » désigne la part ou le pourcentage des frais causés par un travail municipal qui fait l’objet d’une évaluation particulière sur les parcelles attenantes;(owners’ portion of the cost)
« pied de façade » Abrogé : 1977, ch. M-11.1, art. 19
« propriétaire » désigne la personne au nom de laquelle une parcelle attenante a été évaluée en application de la Loi sur l’évaluation;(owner)
« réseau de distribution d’eau » désigne toutes les installations servant à conserver, pomper, traiter et distribuer l’eau à des fins domestiques, commerciales, industrielles et pour la lutte contre les incendies;(water system)
« réseau d’égouts » désigne toutes les installations pour ramasser, pomper, traiter et évacuer les eaux usées;(sewerage works)
« rue » comprend une route publique, une rue, une ruelle, une allée et une place publique ainsi que les ponts qui s’y trouvent;(street)
« travail » désigne un travail qu’une municipalité peut entreprendre à des fins d’améliorations locales;(work)
« valeur » désigne la valeur effective et sincère du terrain à l’exclusion des bâtiments et améliorations.(value)
1966, ch. 20, art. 118; 1977, ch. M-11.1, art. 19