Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 117
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoirs de la municipalité quant aux améliorations locales
117Lorsqu’une municipalité est autorisée à fournir l’un des services suivants :
a) un réseau d’égouts;
b) des trottoirs;
c) des routes et rues; ou
d) l’eau;
elle peut entreprendre de fournir un tel service à titre d’amélioration locale en application de la présente Partie.
1966, ch. 20, art. 117
Pouvoirs de la municipalité quant aux améliorations locales
117Lorsqu’une municipalité est autorisée à fournir l’un des services suivants :
a) un réseau d’égouts;
b) des trottoirs;
c) des routes et rues; ou
d) l’eau;
elle peut entreprendre de fournir un tel service à titre d’amélioration locale en application de la présente Partie.
1966, c.20, art.117