Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 116
Versions de la disposition

Texte intégral
Permis
116(1)Nulle municipalité ou nul fonctionnaire municipal ne doit délivrer de permis à une personne que la loi oblige à obtenir un permis provincial tant que celle-ci n’a pas d’abord produit le permis provincial requis pour cette même activité; n’est pas valide le permis municipal délivré sans présentation préalable du permis provincial.
116(2)Un permis municipal délivré dans ce cas particulier doit faire mention du fait que son titulaire a d’abord présenté son permis provincial.
1966, ch. 20, art. 116
Permis
116(1)Nulle municipalité ou nul fonctionnaire municipal ne doit délivrer de permis à une personne que la loi oblige à obtenir un permis provincial tant que celle-ci n’a pas d’abord produit le permis provincial requis pour cette même activité; n’est pas valide le permis municipal délivré sans présentation préalable du permis provincial.
116(2)Un permis municipal délivré dans ce cas particulier doit faire mention du fait que son titulaire a d’abord présenté son permis provincial.
1966, c.20, art.116