Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 115
Versions de la disposition

Texte intégral
Permis
115Commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B, tout titulaire d’un permis délivré en application d’un arrêté municipal qui
a) néglige, sans excuse raisonnable, de présenter son permis à la demande d’un gardien de la paix ou d’un juge de la Cour provinciale devant lequel il est accusé d’une infraction à cet arrêté, ou
b) enfreint une condition quelconque du permis par un acte qui n’est pas lui-même punissable.
1966, ch. 20, art. 115; 1990, ch. 61, art. 89
Permis
115Commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B, tout titulaire d’un permis délivré en application d’un arrêté municipal qui
a) néglige, sans excuse raisonnable, de présenter son permis à la demande d’un gardien de la paix ou d’un juge de la Cour provinciale devant lequel il est accusé d’une infraction à cet arrêté, ou
b) enfreint une condition quelconque du permis par un acte qui n’est pas lui-même punissable.
1966, c.20, art.115; 1990, c.61, art.89