Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 114
Versions de la disposition

Texte intégral
Permis
114Lorsqu’un arrêté municipal oblige une personne à posséder un permis pour exercer un métier, quiconque est titulaire
a) d’un certificat d’apprentissage délivré en application de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle pour exercer ce métier, ou
b) d’un certificat semblable délivré par une autre province mais revêtu du sceau des normes inter-provinciales,
a le droit, sur paiement des droits requis, de se faire délivrer un permis sans subir d’examens.
1966, ch. 20, art. 114; 1987, ch. 27, art. 23
Permis
114Lorsqu’un arrêté municipal oblige une personne à posséder un permis pour exercer un métier, quiconque est titulaire
a) d’un certificat d’apprentissage délivré en application de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle pour exercer ce métier, ou
b) d’un certificat semblable délivré par une autre province mais revêtu du sceau des normes inter-provinciales,
a le droit, sur paiement des droits requis, de se faire délivrer un permis sans subir d’examens.
1966, c.20, art.114; 1987, c.27, art.23