Lois et règlements

M-22 - Loi sur les municipalités

Article 113
Versions de la disposition

Texte intégral
Permis
113Tout arrêté municipal octroyant un permis pour exercer un commerce s’applique à toute personne
a) qu’elle exerce ou entreprenne ou non ce commerce en partie dans la municipalité ou en partie au dehors, ou
b) qu’elle occupe ou utilise ou non pour mener ses affaires un établissement commercial.
1966, ch. 20, art. 113
Permis
113Tout arrêté municipal octroyant un permis pour exercer un commerce s’applique à toute personne
a) qu’elle exerce ou entreprenne ou non ce commerce en partie dans la municipalité ou en partie au dehors, ou
b) qu’elle occupe ou utilise ou non pour mener ses affaires un établissement commercial.
1966, c.20, art.113